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Actuassurance Revue numérique en droit des assurances
Année : 2011
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00915399
Soumis le : samedi 7 décembre 2013-17:49:10
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00915399 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Acquéreurs indivis...attention : sauf convention contraire, la mise en oeuvre de l'assurance éteint uniquement la dette de contribution de l'emprunteur-assuré concerné (note sous Civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-16.693). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2011, 19, pp.1. ⟨hal-00915399⟩
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