Prescription et interruption de la prescription de l'action directe de la victime et de celle en garantie de l'assuré (note sous Civ. 3e, 15 déc. 2010, n° 09-17.119) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance Revue numérique en droit des assurances Année : 2011

Prescription et interruption de la prescription de l'action directe de la victime et de celle en garantie de l'assuré (note sous Civ. 3e, 15 déc. 2010, n° 09-17.119)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00915397 , version 1 (07-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915397 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Prescription et interruption de la prescription de l'action directe de la victime et de celle en garantie de l'assuré (note sous Civ. 3e, 15 déc. 2010, n° 09-17.119). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2011, 19, pp.1. ⟨hal-00915397⟩
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