De la bonne application des règles probatoires au contrat d'assurance (note sous Civ. 2e, 1er juin 2011, n° 10-19.108) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance Revue numérique en droit des assurances Année : 2011

De la bonne application des règles probatoires au contrat d'assurance (note sous Civ. 2e, 1er juin 2011, n° 10-19.108)

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Dates et versions

hal-00915392 , version 1 (07-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915392 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. De la bonne application des règles probatoires au contrat d'assurance (note sous Civ. 2e, 1er juin 2011, n° 10-19.108). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2011, 22, pp.1. ⟨hal-00915392⟩
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