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Actuassurance Revue numérique en droit des assurances
Année : 2011
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00915310
Soumis le : samedi 7 décembre 2013-10:13:28
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00915310 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Etendue de la garantie : La Cour de cassation persiste et signe ! (note sous Civ. 2e 15 sept. 2011, n° 10-20.970). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2011, 23, pp.1. ⟨hal-00915310⟩
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