La recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause par la victime (note sous Civ. 3e, 7 sept. 2011, n° 10-17.025) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance Revue numérique en droit des assurances Année : 2011

La recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause par la victime (note sous Civ. 3e, 7 sept. 2011, n° 10-17.025)

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Dates et versions

hal-00915309 , version 1 (07-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915309 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. La recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause par la victime (note sous Civ. 3e, 7 sept. 2011, n° 10-17.025). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2011, 23, pp.1. ⟨hal-00915309⟩
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