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Actuassurance Revue numérique en droit des assurances
Année : 2012
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00914706
Soumis le : jeudi 5 décembre 2013-22:06:05
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00914706 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. La validité des modifications d'une assurance de groupe n'est soumise qu'au respect de la procédure de l'article L. 141-4 du Code des assurances (note sous Civ. 2e, 13 janv. 2012, n° 11-10.272). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2012, 24, pp.1. ⟨hal-00914706⟩
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