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Revue Générale du Droit des Assurances
Année : 2009
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00914698
Soumis le : jeudi 5 décembre 2013-21:34:18
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00914698 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Le bailleur bénéficie d'un privilège sur l'indemnité d'assurance des risques locatifs, non sur l'indemnité d'assurance de chose (note sous Civ. 2e, 9 avr. 2009, n° 08-12.355). Revue Générale du Droit des Assurances, 2009, pp.890. ⟨hal-00914698⟩
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