Le bailleur bénéficie d'un privilège sur l'indemnité d'assurance des risques locatifs, non sur l'indemnité d'assurance de chose (note sous Civ. 2e, 9 avr. 2009, n° 08-12.355) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Générale du Droit des Assurances Année : 2009

Le bailleur bénéficie d'un privilège sur l'indemnité d'assurance des risques locatifs, non sur l'indemnité d'assurance de chose (note sous Civ. 2e, 9 avr. 2009, n° 08-12.355)

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Dates et versions

hal-00914698 , version 1 (05-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00914698 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Le bailleur bénéficie d'un privilège sur l'indemnité d'assurance des risques locatifs, non sur l'indemnité d'assurance de chose (note sous Civ. 2e, 9 avr. 2009, n° 08-12.355). Revue Générale du Droit des Assurances, 2009, pp.890. ⟨hal-00914698⟩
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