L'indemnié d'assurance versée à la victime s'apprécie au jour de la décision judiciaire (note sous Civ. 2e, 12 mai 2010, n° 09-12.056) - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2010

L'indemnié d'assurance versée à la victime s'apprécie au jour de la décision judiciaire (note sous Civ. 2e, 12 mai 2010, n° 09-12.056)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00914686

Soumis le : jeudi 5 décembre 2013-20:48:40

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hal-00914686 , version 1 (05-12-2013)

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  • HAL Id : hal-00914686 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L'indemnié d'assurance versée à la victime s'apprécie au jour de la décision judiciaire (note sous Civ. 2e, 12 mai 2010, n° 09-12.056). Revue générale du droit des assurances, 2010, pp.785. ⟨hal-00914686⟩

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