Les causes d'interruption de la prescription biennale doivent être mentionnées dans le contrat d'assurance pour être opposables à l'assuré (note sous Cass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-13.094) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2009

Les causes d'interruption de la prescription biennale doivent être mentionnées dans le contrat d'assurance pour être opposables à l'assuré (note sous Cass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-13.094)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00914086 , version 1 (04-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00914086 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Les causes d'interruption de la prescription biennale doivent être mentionnées dans le contrat d'assurance pour être opposables à l'assuré (note sous Cass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-13.094). Revue générale du droit des assurances, 2009, pp.1155. ⟨hal-00914086⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More