Chapitre D'ouvrage
Année : 2013
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00913140
Soumis le : mardi 3 décembre 2013-11:54:58
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00913140 , version 1
Citer
Eric Carpano. La motivation des actes unilatéraux en droit européen. La motivation en droit public, sous la direction de S. Caudal, Dalloz, pp.175-194, 2013, Droit administratif,Droit public, 9782247125258. ⟨hal-00913140⟩
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