Comm. de CJCE, Gde Ch., 16 déc. 2008, Lodewijk Gysbrechts et Santurel Inter BVBA, aff. C-205/07, Rec. I-9947 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2010

Comm. de CJCE, Gde Ch., 16 déc. 2008, Lodewijk Gysbrechts et Santurel Inter BVBA, aff. C-205/07, Rec. I-9947

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hal-00913066 , version 1 (03-12-2013)

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  • HAL Id : hal-00913066 , version 1

Citer

Eric Carpano. Comm. de CJCE, Gde Ch., 16 déc. 2008, Lodewijk Gysbrechts et Santurel Inter BVBA, aff. C-205/07, Rec. I-9947. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°95 page 384, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00913066⟩
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