Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00913066
Soumis le : mardi 3 décembre 2013-11:04:47
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00913066 , version 1
Citer
Eric Carpano. Comm. de CJCE, Gde Ch., 16 déc. 2008, Lodewijk Gysbrechts et Santurel Inter BVBA, aff. C-205/07, Rec. I-9947. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°95 page 384, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00913066⟩
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