Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00913061
Soumis le : mardi 3 décembre 2013-11:00:38
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00913061 , version 1
Citer
Eric Carpano. Comm. de CJCE, 24 nov. 1993, Proc. pénale c/ Keck et Mithouard, aff. jtes C-267 et C-268/91, Rec I-6097. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°45 page 169, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00913061⟩
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