Comm. de CJCE, 24 nov. 1993, Proc. pénale c/ Keck et Mithouard, aff. jtes C-267 et C-268/91, Rec I-6097 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2010

Comm. de CJCE, 24 nov. 1993, Proc. pénale c/ Keck et Mithouard, aff. jtes C-267 et C-268/91, Rec I-6097

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Dates et versions

hal-00913061 , version 1 (03-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913061 , version 1

Citer

Eric Carpano. Comm. de CJCE, 24 nov. 1993, Proc. pénale c/ Keck et Mithouard, aff. jtes C-267 et C-268/91, Rec I-6097. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°45 page 169, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00913061⟩
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