Note de l'arrêt Cass., 1ère civ., 7 décembre 2011 : Les ambitions de la Cour de cassation en matière de régulation transatlantique de compétence internationale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2012

Note de l'arrêt Cass., 1ère civ., 7 décembre 2011 : Les ambitions de la Cour de cassation en matière de régulation transatlantique de compétence internationale

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00912539 , version 1 (02-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912539 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt Cass., 1ère civ., 7 décembre 2011 : Les ambitions de la Cour de cassation en matière de régulation transatlantique de compétence internationale. Revue des contrats, 2012, p. 943. ⟨hal-00912539⟩
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