Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2011
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00912538
Soumis le : lundi 2 décembre 2013-12:02:13
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00912538 , version 1
Citer
Edouard Treppoz. Note de l'arrêt Cass., com, 18 janvier 2011 : L'article L. 442-6, I, 5 du Code de commerce et le règlement 44/2001. Revue des contrats, 2011, p.941. ⟨hal-00912538⟩
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