Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2013
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00912412
Soumis le : lundi 2 décembre 2013-10:10:16
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00912412 , version 1
Citer
Edouard Treppoz. Comm. de CJUE 22 novembre 2012, C-116/11, Bank Handlowy, (" Règlement insolvabilité, procédure de sauvegarde et coopération loyale entre Etats membres ").. La Semaine juridique - édition générale , 2013, p. 62. ⟨hal-00912412⟩
Collections
37
Consultations
0
Téléchargements