Comm. de CJUE 22 novembre 2012, C-116/11, Bank Handlowy, (" Règlement insolvabilité, procédure de sauvegarde et coopération loyale entre Etats membres "). - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

Comm. de CJUE 22 novembre 2012, C-116/11, Bank Handlowy, (" Règlement insolvabilité, procédure de sauvegarde et coopération loyale entre Etats membres ").

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00912412 , version 1 (02-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912412 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Comm. de CJUE 22 novembre 2012, C-116/11, Bank Handlowy, (" Règlement insolvabilité, procédure de sauvegarde et coopération loyale entre Etats membres ").. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, p. 62. ⟨hal-00912412⟩
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