Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00911358
Soumis le : vendredi 29 novembre 2013-10:57:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00911358 , version 1
Citer
Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG c/Lanwirtschaftskammer für das Saarland, aff. 33/76. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°17 page 74, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00911358⟩
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