Mandats et marchés publics - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des contrats publics Année : 2003

Mandats et marchés publics

Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545
  • IdRef : 067298923

Résumé

Le contrat de mandat est une prestation de service qui, malgré l'intuitu personae très fort entre mandant et mandataire est constitutif d'un marché public. Les marchés passés sur le fondement du mandat par le mandataire le sont également
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910821 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910821 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Mandats et marchés publics. Bulletin juridique des contrats publics, 2003, pp.342 à 353. ⟨hal-00910821⟩
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