L'articulation des règlements Bruxelles II bis, Rome III et 4/2009 (Obligations alimentaires) et le Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2012

L'articulation des règlements Bruxelles II bis, Rome III et 4/2009 (Obligations alimentaires) et le Protocole de la Haye du 23 novembre 2007

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910762 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910762 , version 1

Citer

Alain Devers. L'articulation des règlements Bruxelles II bis, Rome III et 4/2009 (Obligations alimentaires) et le Protocole de la Haye du 23 novembre 2007. Le droit communautaire et la famille dans l'Union européenne - Colloque organisé par l'Université Nancy 2, Oct 2012, Nancy, France. ⟨hal-00910762⟩
350 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More