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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 15 avril 2010 : La saga du droit aux prestations familiales des enfants mineurs étrangers

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910650 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910650 , version 1

Citer

Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 15 avril 2010 : La saga du droit aux prestations familiales des enfants mineurs étrangers. Droit de la famille, 2010, pp.Commentaire 140. ⟨hal-00910650⟩
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