Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 4 nov. 2010 : L'obligation d'information des Caf dans le cadre du règlement (CEE) n° 1408/71 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 4 nov. 2010 : L'obligation d'information des Caf dans le cadre du règlement (CEE) n° 1408/71

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Dates et versions

hal-00910442 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910442 , version 1

Citer

Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 4 nov. 2010 : L'obligation d'information des Caf dans le cadre du règlement (CEE) n° 1408/71. Droit de la famille, 2011, pp.Commentaire 15. ⟨hal-00910442⟩
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