Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2011
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910442
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-09:56:22
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00910442 , version 1
Citer
Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 4 nov. 2010 : L'obligation d'information des Caf dans le cadre du règlement (CEE) n° 1408/71. Droit de la famille, 2011, pp.Commentaire 15. ⟨hal-00910442⟩
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