Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 3 févr. 2011 : L'action en dommages-intérêts échappe à la procédure amiable - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2011

Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 3 févr. 2011 : L'action en dommages-intérêts échappe à la procédure amiable

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00910434 , version 1

Citer

Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 3 févr. 2011 : L'action en dommages-intérêts échappe à la procédure amiable. La Semaine juridique. Social, 2011, pp.1223. ⟨hal-00910434⟩

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