Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 3 févr. 2011 : L'action en dommages-intérêts échappe à la procédure amiable - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2011

Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 3 févr. 2011 : L'action en dommages-intérêts échappe à la procédure amiable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910434 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910434 , version 1

Citer

Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 3 févr. 2011 : L'action en dommages-intérêts échappe à la procédure amiable. La Semaine juridique. Social, 2011, pp.1223. ⟨hal-00910434⟩
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