Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2011
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910426
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-09:37:03
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00910426 , version 1
Citer
Alain Devers. Note sous Cass. Ass. Plén., 3 juin 2011 (Requiem pour les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial : 2 arrêts). Droit de la famille, 2011, pp.comm. 140. ⟨hal-00910426⟩
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