Nouvelles considérations sur l'arrêt Stadt Halle et les marchés publics " in house " - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des contrats publics Année : 2005

Nouvelles considérations sur l'arrêt Stadt Halle et les marchés publics " in house "

Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545
  • IdRef : 067298923

Résumé

La participation de personnes privées au capital des SEM interdit de considérer que celles-ci puissent être considérées comme des structures " in house ". De manière très exceptionnelle la Cour fait jouer un critère organique pour soumettre les Structures à capital mixte aux directives marchés publics
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00909721 , version 1 (26-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909721 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Nouvelles considérations sur l'arrêt Stadt Halle et les marchés publics " in house ". Bulletin juridique des contrats publics, 2005, N° 41 - Juillet- Août 2005, pp.258 à 262. ⟨hal-00909721⟩
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