Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2013
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00909440
Soumis le : mardi 26 novembre 2013-11:42:17
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00909440 , version 1
Citer
Alain Devers. Observations de l'arrêt CA Chambéry, 22 oct. 2013 : Mariage pour tous : même pour les couples franco-marocains. La Semaine juridique - édition générale , 2013, p.1159. ⟨hal-00909440⟩
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