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Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2013

Observations de l'arrêt CA Chambéry, 22 oct. 2013 : Mariage pour tous : même pour les couples franco-marocains

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00909440 , version 1 (26-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909440 , version 1

Citer

Alain Devers. Observations de l'arrêt CA Chambéry, 22 oct. 2013 : Mariage pour tous : même pour les couples franco-marocains. La Semaine juridique - édition générale , 2013, p.1159. ⟨hal-00909440⟩
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