La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2013

La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00909287 , version 1 (26-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909287 , version 1

Citer

Alain Devers. La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Droit patrimonial européen de la famille, sous la direction de É. FONGARO, LexisNexis, p.86, 2013, Collection Actualités, 978-2-7110-1900-7. ⟨hal-00909287⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More