Les SEM après les textes législatifs relatifs aux concessions d'aménagement - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue CP ACCP - Contrats Publics - L'Actualité de la commande et des contrats publics Année : 2006

Les SEM après les textes législatifs relatifs aux concessions d'aménagement

Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545
  • IdRef : 067298923

Résumé

La loi du 20 juillet 2005 a clarifié le régime des concessions d'aménagement en les soumettant aux grands principes de la commande publique. Après une période de flottement, l'équilibre entre les opérateurs aménageurs a été restauré par la loi du 13 juillet 2006 (ENL)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00909104 , version 1 (25-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909104 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Les SEM après les textes législatifs relatifs aux concessions d'aménagement. CP ACCP - Contrats Publics - L'Actualité de la commande et des contrats publics, 2006, n° 59 - Octobre 2006, pp.36 à 39. ⟨hal-00909104⟩
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