Importante clarification de la Cour de justice des Communautés européennes à propos de la notification des actes notariés dans l'Union européenne - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2009

Importante clarification de la Cour de justice des Communautés européennes à propos de la notification des actes notariés dans l'Union européenne

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : lundi 25 novembre 2013-11:05:59

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  • HAL Id : hal-00908702 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Importante clarification de la Cour de justice des Communautés européennes à propos de la notification des actes notariés dans l'Union européenne. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009, n° 35, p. 1249. ⟨hal-00908702⟩

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