Condition de nationalité du notaire : nouveau recours en manquement engagé par la Commission - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2009

Condition de nationalité du notaire : nouveau recours en manquement engagé par la Commission

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00908698 , version 1 (25-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908698 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Condition de nationalité du notaire : nouveau recours en manquement engagé par la Commission. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009, n° 40, p. 1274. ⟨hal-00908698⟩
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