Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
Année : 2009
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00908698
Soumis le : lundi 25 novembre 2013-11:04:30
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00908698 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Condition de nationalité du notaire : nouveau recours en manquement engagé par la Commission. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2009, n° 40, p. 1274. ⟨hal-00908698⟩
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