Article Dans Une Revue
Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2011
Blandine Rolland : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00908147
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013-13:31:19
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00908147 , version 1
Citer
Blandine Rolland. Appel nullité et irrecevabilité du repreneur évincé (obs. sur C. cass., ch. com. 14 déc. 2010). Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 2. ⟨hal-00908147⟩
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