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Article Dans Une Revue Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales Année : 2011

Appel nullité et irrecevabilité du repreneur évincé (obs. sur C. cass., ch. com. 14 déc. 2010)

Blandine Rolland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946009
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00908147 , version 1 (22-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908147 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Appel nullité et irrecevabilité du repreneur évincé (obs. sur C. cass., ch. com. 14 déc. 2010). Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 2. ⟨hal-00908147⟩
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