Conversion de procédure : application obligatoire de la procédure de saisine d'office, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2013

Conversion de procédure : application obligatoire de la procédure de saisine d'office, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.

(1)
1
Blandine Rolland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946009
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00908138 , version 1 (22-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908138 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Conversion de procédure : application obligatoire de la procédure de saisine d'office, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2013, Bull. Joly Entrep. en diff. 2013, p. 169. ⟨hal-00908138⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More