Article Dans Une Revue
Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2013
Blandine Rolland : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00908134
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013-13:14:36
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00908134 , version 1
Citer
Blandine Rolland. Le juge-commissaire est seul compétent pour désigner un expert (obs. sur C. cass., ch. com., 17 sept. 2013). Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 17. ⟨hal-00908134⟩
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