Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2011
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00907476
Soumis le : jeudi 21 novembre 2013-12:24:04
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00907476 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Fin de la clause de nationalité des notaires, premières observations. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2011, pp.Chron. 497. ⟨hal-00907476⟩
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