Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2010

Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813

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Dates et versions

hal-00906671 , version 1 (20-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906671 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, PUF, Commentaire n°10, p. 46, 2010, 9782130567141. ⟨hal-00906671⟩
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