La garde à vue est morte, vive la garde à vue! a propos de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2011

La garde à vue est morte, vive la garde à vue! a propos de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011

Résumé

La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue était attendue. Elle est enfin publiée et sur le point d'entrer en vigueur pour permettre au droit français de recouvrer une conformité constitutionnelle et conventionnelle qu'il avait perdue depuis quelques mois. L'analyse du nouveau régime de la garde à vue et des autres mesures de contrainte revisitées à cette occasion laisse cependant planer quelques doutes sur leur pérennité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00905883 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905883 , version 1

Citer

Anne-Sophie Chavent-Leclère. La garde à vue est morte, vive la garde à vue! a propos de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011. Procédures, 2011, n°6, pp.Etude n°7. ⟨hal-00905883⟩
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