Comm. de CJUE 22 novembre 2012, C-116/11, Bank Handlowy, (" Règlement insolvabilité, procédure de sauvegarde et coopération loyale entre Etats membres "). - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

Comm. de CJUE 22 novembre 2012, C-116/11, Bank Handlowy, (" Règlement insolvabilité, procédure de sauvegarde et coopération loyale entre Etats membres ").

Louis d'Avout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769544
  • IdRef : 099001314
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00905364

Soumis le : lundi 18 novembre 2013-10:46:48

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

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Dates et versions

hal-00905364 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905364 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Comm. de CJUE 22 novembre 2012, C-116/11, Bank Handlowy, (" Règlement insolvabilité, procédure de sauvegarde et coopération loyale entre Etats membres ").. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, pp.P.62. ⟨hal-00905364⟩

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