Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2011
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00904829
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013-12:17:08
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00904829 , version 1
Citer
Louis d'Avout. Comm. de Cass. com. 15 février 2011, Sté Dalle Hygiène " Après Eurofood et Eurotunnel : contestation, en France, de la fixation artificielle à l'étranger du centre des intérêts principaux du débiteur ". Bulletin Joly Sociétés, 2011, § 177, pp.P. 426-439. ⟨hal-00904829⟩
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