Comm. de CJUE 7 déc. 2010, aff. C-585/08 et C-144/09 " Internet. Accessibilité ou focalisation : la Cour de justice tranche mais ne convainc pas" - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2011

Comm. de CJUE 7 déc. 2010, aff. C-585/08 et C-144/09 " Internet. Accessibilité ou focalisation : la Cour de justice tranche mais ne convainc pas"

Louis d'Avout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769544
  • IdRef : 099001314
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 15 novembre 2013-12:13:04

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hal-00904826 , version 1 (15-11-2013)

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  • HAL Id : hal-00904826 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Comm. de CJUE 7 déc. 2010, aff. C-585/08 et C-144/09 " Internet. Accessibilité ou focalisation : la Cour de justice tranche mais ne convainc pas". La Semaine juridique. Édition générale, 2011, pp.n° 129. ⟨hal-00904826⟩

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