Comm. de Cass. com. 5 mai 2009, (De l'utilité résiduelle du droit commun en matière de transfert d'actions et autres titres financiers.) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Comm. de Cass. com. 5 mai 2009, (De l'utilité résiduelle du droit commun en matière de transfert d'actions et autres titres financiers.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00904786 , version 1 (15-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904786 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Comm. de Cass. com. 5 mai 2009, (De l'utilité résiduelle du droit commun en matière de transfert d'actions et autres titres financiers.). Recueil Dalloz, 2010, p. 123-127. ⟨hal-00904786⟩
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