Le représentant des co-indivisaires, désigné sur le fondement de l'article L.225-110 du Code de commerce, peut être un associé - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Le représentant des co-indivisaires, désigné sur le fondement de l'article L.225-110 du Code de commerce, peut être un associé

Franck Marmoz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954330
  • IdRef : 05249635X
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : mercredi 13 novembre 2013-14:41:03

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-00903963 , version 1 (13-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00903963 , version 1

Citer

Franck Marmoz. Le représentant des co-indivisaires, désigné sur le fondement de l'article L.225-110 du Code de commerce, peut être un associé. Recueil Dalloz, 2012, pp.2429. ⟨hal-00903963⟩

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