L'insaisissable déclaration de l'article L.526-1 du Code de commerce - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

L'insaisissable déclaration de l'article L.526-1 du Code de commerce

Franck Marmoz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954330
  • IdRef : 05249635X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00903960 , version 1 (13-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00903960 , version 1

Citer

Franck Marmoz. L'insaisissable déclaration de l'article L.526-1 du Code de commerce. Recueil Dalloz, 2012, pp.1460. ⟨hal-00903960⟩
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