Les études d'impact dans la procédure législative - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2012

Les études d'impact dans la procédure législative

Philippe Blachèr
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 942142
  • IdRef : 058489851

Résumé

Si les études d'impact, qui accompagnent obligatoirement les projets de loi depuis la loi organique du 15 avril 2009, exercent une portée fondamentale en amont de la procédure législative, ces documents font l'objet d'un usage marginal au sein des débats parlementaires.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00877543 , version 1 (28-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00877543 , version 1

Citer

Philippe Blachèr. Les études d'impact dans la procédure législative. Les études d'impact dans la procédure législative, Dec 2010, Lyon, France. pp.51-62. ⟨hal-00877543⟩
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