Article Dans Une Revue
L'Observateur de Bruxelles
Année : 2013
Nicolas Bouche : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00876403
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013-14:13:25
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00876403 , version 1
Citer
Nicolas Bouche, Pierre Véron. Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet. L'Observateur de Bruxelles, 2013, 93, p. 34. ⟨hal-00876403⟩
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