La réforme du droit français des obtentions végétales. Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2012

La réforme du droit français des obtentions végétales. Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011

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Dates et versions

hal-00876360 , version 1 (24-10-2013)

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Citer

Nicolas Bouche. La réforme du droit français des obtentions végétales. Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011. Propriété industrielle, 2012, 7-8, pp.Etude 13. ⟨hal-00876360⟩
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