Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2010
Nicolas Bouche : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00876300
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013-11:39:27
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00876300 , version 1
Citer
Nicolas Bouche. Délai et forme du recours contre une décision d'octroi de la protection communautaire (Note sous OCVV, ch. recours, 15 mars 2010, déc. A 018/2008). Propriété industrielle, 2010, 11, pp.Commentaire 76. ⟨hal-00876300⟩
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