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Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2010

Quelle qualification pour le moyen de nullité de la saisie-contrefaçon ?

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00876269 , version 1 (24-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876269 , version 1

Citer

Nicolas Bouche. Quelle qualification pour le moyen de nullité de la saisie-contrefaçon ?. Propriété industrielle, 2010, 2, Etude 3, p. 10. ⟨hal-00876269⟩
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