Chapitre D'ouvrage
Année : 2012
Annie Beziz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00874252
Soumis le : jeudi 17 octobre 2013-14:27:08
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00874252 , version 1
Citer
Annie Beziz. confiscation. répertoire pénal dalloz, dalloz, pp.v.confiscation, 2012. ⟨hal-00874252⟩
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