confiscation - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2012

confiscation

Annie Beziz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946992
  • IdRef : 059434899

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00874252 , version 1 (17-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00874252 , version 1

Citer

Annie Beziz. confiscation. répertoire pénal dalloz, dalloz, pp.v.confiscation, 2012. ⟨hal-00874252⟩
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