Vente immobilière - La condition suspensive "réputée accomplie" d'obtention d'un prêt bancaire : subtiles nuances ou éternelles incertitudes ? (note sous Cass. civ. 3ème 12 septembre 200è et 30 janvier 2008) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2008

Vente immobilière - La condition suspensive "réputée accomplie" d'obtention d'un prêt bancaire : subtiles nuances ou éternelles incertitudes ? (note sous Cass. civ. 3ème 12 septembre 200è et 30 janvier 2008)

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Blandine Mallet-Bricout
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  • PersonId : 946850

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hal-00873295 , version 1 (15-10-2013)

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  • HAL Id : hal-00873295 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. Vente immobilière - La condition suspensive "réputée accomplie" d'obtention d'un prêt bancaire : subtiles nuances ou éternelles incertitudes ? (note sous Cass. civ. 3ème 12 septembre 200è et 30 janvier 2008). La Semaine juridique - édition générale , 2008, pp.II, 10116. ⟨hal-00873295⟩
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