Loi "Chatel" : de nouvelles avancées dans la protection du consommateur - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2005

Loi "Chatel" : de nouvelles avancées dans la protection du consommateur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00873245 , version 1 (15-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00873245 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. Loi "Chatel" : de nouvelles avancées dans la protection du consommateur. Droit & Patrimoine, 2005, pp.38. ⟨hal-00873245⟩
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